Informations conformément à l'article 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG)

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Numéro d'identification TVA conformément à l'article 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires: DE352159453

 

Règlement des litiges de l'UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Vous trouverez notre adresse e-mail en haut de l'impressum.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

 

Responsabilité du contenu

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément au § 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et aux lois générales. Conformément aux §§ 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations transmises ou enregistrées par des tiers ou d'enquêter sur les circonstances qui indiquent une activité illégale.

Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations conformément aux lois générales ne sont pas affectées par cette disposition. Toutefois, la responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où une infraction concrète à la loi est connue. Si nous avons connaissance de telles infractions, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

 

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Droit d'auteur

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Remarque sur le genre

Afin de rendre nos contenus aussi conviviaux que possible, nous utilisons parfois le « masculin générique » sur ce site web. Nous tenons à souligner que nous utilisons cette forme linguistique abrégée de manière non sexiste et pour des raisons purement éditoriales. Elle ne contient aucune évaluation.

 

Conception du site web

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Illustrations : Susanne Büchele

 
Source

e-recht24.de